Fosfari est le fournisseur pour un éclairage de haute qualité

Termes et conditions

Fosfari SPRL, Zeeptstraat 69, 3140 Keerbergen, Belgique


Article 1: Généralités
1. Les dispositions ci-dessous s´appliquent seules à toutes les conventions de vente que nous sommes amenés à conclure. Toutes les réglementations, reprises dans les conditions ou autres documents de l´acheteur, et qui dérogent de nos dispositions, ne seront opposables, que si nous les acceptons expressément par écrit. L´absence d´une non acceptation expresse de ces règles dérogatoires ne pourra dès lors jamais nous être opposée. Une exécution tacite de la convention de vente ne pourra jamais être considérée comme une reconnaissance de notre part de ces règles dérogatoires.
2. Au cas où l´une des dispositions des présentes conditions serait nulle, les autres conditions de la convention restent néanmoins d´application et la disposition concernée est remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l´intention de la clause originaire.
3. Toute convention d´achat et de vente est conclue sous la condition suspensive que les informations que nous serons à même de recueillir confirment la solvabilité de l´acquéreur.

Article 2: Offres
1. Toute offre de notre part est faite sans engagement et peut être annulée ou modifiée, même après acceptation de l´offre, à condition que l´annulation et/ou la modification de notre part soient communiquées sans retard.
2. Les notices explicatives, communications, promesses de notre part ou faites en notre nom ou les commandes notées par nous ou en notre nom ne nous engagent que si et pour autant que nous les avons confirmées par écrit à l´acheteur.

Article 3: Livraison
1. Les délais de livraison convenus sont établis approximativement et seront respectés dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit à l´acheteur d´annuler la commande, de refuser la réception ou le paiement de la marchandise et ne lui donne pas non plus le droit à des dommages et intérêts.
2. Sauf convention différente au sujet des modalités de la livraison, le risque des choses livrées est pour compte de l´acheteur au moment de la livraison, même si la propriété des biens n´a pas encore été transférée à l´acheteur. Il en va de même si l´acheteur omet de poser un acte qui lui incombe en vue de collaborer à la livraison.
3. Pour des livraisons par express, des frais de transport supplémentaires seront comptés. Sauf convention expresse différente, le choix du moyen de transport nous appartient.

Article 4: Réserve de propriété
1. Les choses livrées restent notre propriété jusqu´à l´entier acquittement par l´acheteur du prix d´achat ainsi que jusqu´à l´acquittement de nos créances à l´encontre de l´acheteur à raison de manquements de l´acheteur de l´une ou plusieurs obligations de la convention.
2. Nous sommes en droit de reprendre les biens sans mise en demeure préalable au cas où l´acheteur ne respecte pas l´une des obligations quelconques de la convention, sans préjudice de nos autres possibilités de recours en vertu de la loi.
3. L´acheteur a l´obligation de nous informer par écrit sans retard de ce que des tiers font valoir des droits, y compris de la pratique d´une saisie par des tiers sur les biens qui font l´objet d´une réserve de propriété en notre faveur. De plus, l´acheteur doit immédiatement faire savoir aux tiers que ces biens sont notre propriété.

Article 5: Paiement
1. Pour les nouveaux clients au grand comptant jusqu´à l´octroi éventuel d´autres conditions par notre service débiteur.
2. Pour les autres à notre siège social dans les 30 jours qui suivent la date de facture net sans déduction d´escompte. Un défaut de paiement d´une facture à l´échéance nous autorise à exiger le règlement immédiat de toutes les fournitures déjà exécutées ou en cours d´exécution.
3. Au cours de l´exécution d´une convention, nous sommes fondés de suspendre l´acquittement de nos obligations jusqu´à ce que l´acheteur ait, à notre demande, constitué une sûreté suffisante pour l´acquittement de ses obligations issues de la convention. Si l´acheteur reste en défaut de constituer une sûreté suffisante, nous avons le droit de dissoudre la convention sans être tenus de ce fait à aucune indemnisation etsans perdre notre droit au paiement de ce qui aura déjà été livré ni notre droit d´indemnisation.
4. A défaut de paiement d´une facture à l´échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure augmenté de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 50,00 EUR.
5. Toute dette non payée à l´échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % l´an.
6. La faculté que nous nous réservons de tirer une lettre de change ou d´accepter des valeurs n´entraîne pas novation de la dette originaire; il s´agit uniquement d´une modalité de paiement et la créance originaire conserve son caractère original. Ceci est aussi valable en ce qui concerne les intérêts de retard et la clause pénale.
7. Si nous devons exposer des frais judiciaires ou extra-judiciaires en vue de la récupération d´une créance, ceux-ci sont à charge de l´acheteur.
Les frais extra-judiciaires sont calculés aux Pays-Bas conformément au tarif de l´Ordre des Barreaux francophones, avec un minimum de 75 EUR.
Ces frais seront dus et exigibles dès que l´action d´encaissement aura été entamée.
8. Les factures doivent être payées à notre siège social ou sur notre compte en banque, mentionné sur la facture.

Article 6: Contestation
Chaque livraison doit être considérée comme une transaction séparée, ce qui implique que toute contestation, y compris celle se rapportant aux vices cachés, sera considérée comme valable si elle est transmise dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Article 7: Force majeure
1. Si nous sommes empêchés d´exécuter la convention du fait d´un manquement qui ne nous est pas imputable, nous serons en droit de dissoudre la convention par lettre recommandée, sans intervention judiciaire, sans aucun droit à indemnisation pour l´acheteur. Un manquement ne nous est en aucun cas imputable s´il est causé par des mesures imprévisibles prises par les autorités, une absence de moyens de transportappropriés, un défaut de livraison ou une livraison tardive de nos fournisseurs quelle qu´en soit la cause, tel que des grèves ou d´autres actions collectives de travailleurs dans ou à l´extérieur de notre entreprise, un incendie, un bris de machine, les catastrophes naturelles, les situations de guerre, d´insurrection, d´émeutes et les catastrophes nucléaires.
2. Si l´acheteur devait rester en défaut envers nous du paiement en temps utile ou du respect d´autres obligations résultant de la convention, nous aurons le droit, après mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de dissoudre la convention par lettre recommandée, sans préjudice de notre droit à indemnisation complète des frais, dommages et intérêts. Le même pouvoir nous reviendra si l´acheteur demande unsursis provisoire de paiement, est déclaré en faillite ou si une saisie devait être pratiquée sur les biens de l´acheteur.

Article 8: Droit applicable et juge compétent
1. Toutes les conventions, régies par les présentes conventions seront soumises au droit belge.
2. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de l´Arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social, sont compétents. Est également compétent un juge compétent en vertu du droit commun, et cela à notre choix exclusivement.